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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks commission des comptes commerciaux de la nation promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur historique des consommations commission directe taux de rotation des stocks DEQ : delivered ex quay… named port of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu actionnariat des salariés échantillonnage par la méthode des itinéraires
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