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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais déséquilibre contrôle de la destination finale marché à commandes Caisse des dépôts et consignations AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments cloisonnement des tâches répertoire des métiers variation saisonnière des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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