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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des ventes calendrier des insertions vérité des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) RRE : restaurants rapides et économiques méthodes d'observation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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