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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats déséquilibre historique des ventes gestion des risques de l'entreprise FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation marchande des ménages théorie des échelles rotation des stocks historique des consommations
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