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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations réinvestissement des revenus historique des demandes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs évaluation des tâches état des échéances des créances et des dettes plan de développement des produits indice des prix de gros boite à commandes
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