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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes théorie des jeux CDEC : commission départementale d'équipement commercial SBF : société des bourses françaises tarif douanier ou des douanes commission de gestion DEQ : delivered ex quay… named port of destination trafic de destination commissionnaire en douane GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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