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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres commission sur le plus fort découvert cahier des charges NAP : nomenclature des activités et des produits gâchage des prix amortissement des immobilisations corporelles état des prix forfaitaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés consommation intermédiaire ou des entreprises état des échéances des créances et des dettes
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