A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit compensatoire droit d'auteur vente rendu à quai droits non acquittés atteinte aux droits abus de droit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de vote DPA : droit de première accession droit de la consommation droit du marketing

Voir les 78 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites