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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce stratégie de produits ou de services vendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente produit ou service sur devis vice caché services extérieurs chariot libre-service plateforme processus d'achat d'un bien ou d'un service
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