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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service taux de service marché d'un produit ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service opérationnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure SAV : service après la vente ou après-vente service du courrier
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