Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes semilibre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service finalité d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
Nouveaux mots