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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour report en arrière des déficits fiscaux taux de capitalisation boursière journal maison (p. journaux maison) droits dérivés nouveaux entrants bureaux d'acquits-à-caution kiosque à journaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de l'intérêt légal
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