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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des ventes amortissement des immobilisations incorporelles contrôle destructif SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières code de commerce historique des consommations méthodes de valorisation des stocks DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques analyse des écarts
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