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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales DEQ : delivered ex quay… named port of destination DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DPO : délégué à la protection des données trafic de destination écouler des marchandises service des consommateurs FDES : Fonds de Développement Economique et Social classement préférentiel des marques
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