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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
environnement de l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale vocation d'une entreprise fraude fiscale gouvernance d'entreprise chef d'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) transparence fiscale ESS : Entreprise sociale et solidaire
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