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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes service non compris fonction de demande d'un bien ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente remise pour services rendus service fonctionnel service publicité annonceur OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services réception d'un service vente en libre-service assisté
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