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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus ordre de service station libre-service indice des prix des produits et services divers location-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commercialisation d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs petite surface en libre-service service non marchand
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