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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services fonction de demande d'un bien ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service libre-réponse service de l'environnement et de la protection des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente station-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats remise pour services rendus élimination d'un produit ou d'un service vendu
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