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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service service publicité support durée de vie d'un produit, d'un service service d'une publication fonction de demande d'un bien ou d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service politique de services rendus service du courrier
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