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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
préparation des commandes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) inscription des hypothèques code de pratiques loyales annonce codée examen des offres port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données déspécialisation
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