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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données gel des crédits réévaluation libre des bilans taux de couverture des importations port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) masse des créanciers analyse des besoins taux des frais de possession d'un article gestion des ventes
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