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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux communication commerciale via les réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de capitalisation boursière objectifs généraux d'une entreprise taux de rendement du capital investi taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux d'occupation du marché capitaux circulants taux de change flottant
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