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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de compétence clause commerciale marque nationale élimination d'un produit ou d'un service vendu clause de non-concurrence ICC : Chambre de Commerce Internationale CNPF : conseil national du patronat français INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité revenu national aux prix du marché ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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