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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure gestion des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures pyramide des besoins GPA : gestion partagée des approvisionnements budget de promotion des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales soutien des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services COB : Commission des Opérations de Bourse
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