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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises rémanence des frais RCS : registre du commerce et des sociétés MEDEF : Mouvement des Entreprises de France déspécialisation OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales hausse des prix code de commerce
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