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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix échelle paire d'attitudes coefficient de capitalisation des bénéfices désabonner (se) AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse distribution de dividendes coût et fret (port de destination convenu) promotion des ventes auprès des consommateurs modèle et dessin DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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