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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse marché d'études ou de prestations intellectuelles méthode des sections homogènes espace unique des paiements en euros choix des médias et des supports courbe des ventes méthode des protocoles CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics TOF : tableau des opérations financières
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