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Il n'y a qu'un terme pour 'Amtsbereich' en Allemand

ressort (n. m.)

Définition(s)


  • Compétence d'une juridiction.
  • Par ext. Étendue de juridiction.
    Ex. Cette affaire est du ressort du tribunal de commerce ; être domicilié dans le ressort, hors du ressort de tel tribunal.
    V. Marge.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie