concordat (n. m.)

Définition(s) du mot concordat

Convention établie entre une entreprise en état de cessation de paiement et la masse des créanciers, par laquelle l'entreprise s'engage à payer tout ou partie de ses dettes dans un délai déterminé, sous la condition d'être ainsi libérée envers ses créanciers.
V. Règlement judiciaire.