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droits d'enregistrement (loc. m.)

Définition(s) du mot droits d'enregistrement


Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.

Traductions du mot droits d'enregistrement

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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