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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises consommation finale des ménages désassortiment ratio de rotation des stocks CEPME : Crédit d'Equipement des PME désapprovisionnement programme des supports régime des retours marie-louise (p. des maries-louises) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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