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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de la consommation juridiction commerciale effort de commercialisation coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu propriété commerciale système d'information commerciale conseiller commercial frais de commercialisation commercialisable BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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