Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux droit de douane préférentiel paracommercialisme rentabilité commerciale budget commercial saturation commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux droit d'appréhension
Nouveaux mots