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Il n'y a qu'un terme pour 'survey order of the court' en Anglais (GB)

expertise judiciaire (loc. f.)

Définition(s)


Mesure d'instruction ayant pour but d'éclairer une juridiction sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
L'expert doit, dans un rapport, donner son avis sur les points précisés dans sa mission, en faisant connaitre toutes les informations qu'il a recueillies et sur lesquelles il fonde ses conclusions. Les juges ne sont pas liés par l'avis des experts.
V. Expertise.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie