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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce franchisé balance du commerce extérieur traité de commerce commerce spécialisé commerce de détail alimentaire CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur commerce connecté ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce intégré UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville
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