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Il n'y a qu'un terme pour 'Schiedsklausel' en Allemand

clause compromissoire (loc. f.)

Définition(s)

Clause uniquement autorisée en matière commerciale dans le droit français, par laquelle les cocontractants s'engagent à faire trancher, par un ou des arbitres désigné(s) selon des modalités prévues au contrat, les contestations qui peuvent surgir lors de l'exécution de ce contrat.
La décision de l'arbitre est sans recours.
V. Arbitrage.

Traductions

Anglais (GB)

arbitration clause

Allemand

Espagnol

cláusula de arbitraje

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause abusive clause de non-rétablissement clause incitative clause commerciale clause résolutoire commission des clauses abusives clause de premier refus clause de pénétration clause du client le plus favorisé clause d'agrément

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