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Il n'y a qu'un terme pour 'stall money' en Allemand

DPA : droit de première accession (loc. m.)

Définition(s)


Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

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