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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausgleichsvertrag' en Allemand

montant compensatoire (loc. m.)

Définition(s)


Prélèvements particuliers effectués par les administrations nationales dans certains échanges ayant lieu au sein de l'Union européenne.
Il s'agit en l'occurrence de remédier à des distorsions dans les prix, découlant de différences dans les réalités fiscales individuelles des pays échangeurs et dans le système monétaire des pays pré-in.
V. Droit compensatoire.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie