Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
note de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques offres de service vice propre service promotion des ventes commerce de gros en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service service fonctionnel
Nouveaux mots