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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété droit administratif ou public droit de poursuite juridiction commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit d'accès à l'information droits annexes droit de circulation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cycle de vie d'un concept commercial
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