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Il n'y a qu'un terme pour 'Sammelverfahren' en Allemand

procédure collective (loc. f.)

Définition(s)


Procédure engagée par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal de grande instance dans le cas d'action intentée au nom de la masse des créanciers d'un débiteur.
V. Recours collectif.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie